La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets radioactifs telle que définie à l'article L. 542-1-1 du

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation d'activités de l'entreprise, de la mise à disposition des informations la concernant, telles

Article R743-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert prohibé.

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite

Article R1123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité désigné instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-23.

Article L2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle

Article T 32

—

indiqué à l'article CO 43 s'opposant à l'encombrement des dégagements et abords des sorties par des objets quelconques, les installations fixes (bureaux de contrôle, motifs de décoration, etc.) doivent occuper des positions déterminées à l'avance, telles

Article 2

—

éléments ci-après : 1° Les frais de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre pour un montant égal à celui des dépenses engagées au cours de l'année précédente augmenté du montant de l'annuité d'amortissement, telle

Article 10 bis

—

Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif

Article Annexe 219-A.4

—

Navires à passagers et navires de charge L'indicatif radio doit être peint sur le dessus d'une superstructure, de telle manière qu'il puisse être visible par un avion suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens. 2.

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles

Article D1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

. – la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; – les prévisions d'évolution

Article R2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle

Article L3121-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale.

Article R1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l’

Article 3

—

Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

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