rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant; que l'existence de ce lien doit être appréciée au regard de la demande examinée et des prétentions du demandeur principal; que le juge n'a pas à tenir

Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, sans tenir

Convention de Rome du 10 avril 1980, qui permet d'écarter le droit étranger contraire à l'ordre public et privilégie l'application des dispositions internes plus favorables au salarié, enfin, d'avoir omis de tenir

l'employeur avait accepté qu'elle prenne des congés du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994, conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir

Attendu que la SCI Euryale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour tenir

. ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ces détournements, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les

sommes à titre de la réfection de la toiture, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /, que lors d'un licenciement collectif pour motif économique, la nécessité de mettre en oeuvre un plan social s'apprécie au seul niveau de l'employeur, sans tenir

Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite

des crédits, soit une somme de 170 000 francs) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle la prestation compensatoire est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir

prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire en se contentant de tenir

privé de fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir

justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir

mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours auprès de l'expert, à hauteur de 520 378,95 francs (79 331,26 ) et que celui-ci avait omis de tenir

; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre au contrat de travail conclu en vertu de celle-ci son caractère de contrat à durée déterminée, sans tenir

employeur pour accomplir sa prestation de travail ; qu'en retenant que le salarié avait trouvé un emploi dans une autre société dont il était ensuite devenu le gérant pour considérer qu'il avait cessé de se tenir

professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Laboratoires expanscience de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir

elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, les juges doivent notamment tenir

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.