AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ministère de l'Economie,

J..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

13.839) que, René X... et Nicole Y... se sont noyés, lors d'une sortie en mer dans le bateau de celle-ci ; que Mme X... a fait assigner les ayants droit de Nicole Y..., la MAIF et l'agent judiciaire du Trésor

a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un "profit sur le Trésor

X... a confirmé qu'il avait inspiré au gérant de la société A... la mise en place de ce procédé frauduleux pour se procurer de la trésorerie, lequel était d'usage courant dans la précédente entreprise

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

[J] au moyen des fonds issus de la revente à la SAS, de sorte que la cession du fonds avait laissé intacte sa trésorerie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé

Christian Z... de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -condamné le Comptable du Trésor de la Trésorerie de Chamonix aux dépens.

d'associé constituent pour une société de construction-vente un prêt dont l'associé peut exiger le remboursement à tout moment ; qu'en retenant que les sommes versées ne constituaient pas des avances de trésorerie

peut constituer un préjudice indemnisable ; qu'en indemnisant l'expéditeur du préjudice résultant de ce que le transporteur aurait poursuivi les livraisons au destinataire malgré les difficultés de trésorerie

immobilière de Provence (la société GIMPRO) et dit que seraient cédés : "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux en cours, trésorerie

trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie

X... n'aurait pas dû passer les commandes litigieuses compte tenu de l'état de la trésorerie de l'imprimerie Chambre ; que cependant, il a constaté que les commandes des 4 août et 26 septembre 1986 avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la trésorerie générale du Finistère

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

montant de 1 432 000 F CFP en faveur de la société Formatick et au détriment de la société Ofina qui honorait les transactions, de sorte que la société était créditée de cette somme ; qu'ainsi une trésorerie

En raison de difficultés de trésorerie révélées immédiatement après la réalisation de la cession, M.

suffisait pas à rendre sa propre activité professionnelle, et que la logique financière poursuivie par le groupe [U] [M] ne suffisait pas à conférer un caractère professionnel à la totalité de la trésorerie

X..., avocat, a été condamné, le 16 octobre 2014, pour établissement et usage d'une attestation inexacte en vue de porter préjudice au Trésor public, à la peine correctionnelle de 5 000 euros d'amende