de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence

Article 423-1.07

—

L'attestation d'approbation est établie selon le modèle figurant en appendice de la circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 2 (1) précitée.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes : a) L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation

Article Annexe 3

—

applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2 Demande d'approbation

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

En cas d'approbation de ces documents par chacun des Etats concernés dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le directeur général de l'agence notifie l'accord à ces Etats et au demandeur.

Article PS 20

—

incendie dans le parc, il est admis de ne pas réaliser automatiquement la neutralisation des sécurités liées au fonctionnement du groupe Cette neutralisation est commandée localement ou à distance par une action manuelle en cas d'incendie et d'une absence

Article Annexe 3

—

Les motifs pour lesquels l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique n'est pas disponible : a) Soit une absence de dépôt d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le même site internet ; 3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

pour les poudres et explosifs, accorder pour une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe, une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ; c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ; d) Absence

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

notification pour un véhicule à livrer à la destruction ; b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; 6° Avertissement au propriétaire que son absence

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années mentionnée au premier alinéa si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas

Article Annexe II

—

CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale, les critères d'alerte concernant l'information sur la chaîne alimentaire sont les suivants : a) Absence

LEGIARTI000035665103

—

d'aménagement foncier Article L. 121-24 3 mois Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Article L. 124-3 3 mois Demande d'approbation

Article Annexe II

—

l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) : - rapport d'activité si établi par l'organisme ; - annexe littéraire ; - rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes ; - procès-verbal d'approbation

LEGIARTI000035361569

—

description de sa formation en rapport avec son rôle et ses responsabilités ; – la copie des autorisations de cessions de produits miniers en cours de validité délivrées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; – la copie du (des) attestation(s) d'approbation

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. III.

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

. - Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations

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