Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 191 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 80
Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du commencement, de la
Article L5771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire
Article L133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
bénéficiaire de l'apport.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ; b.
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire
Article D614-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire.
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.
Article 19
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de
Article L262-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai
Article 9
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
Article 5
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires
Article D7125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D2123-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
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