Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne

Article 1

—

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique

Article 4

—

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

Article 1

—

Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a

Article 10

—

Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre

Article 11-1

—

Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives

Article L821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés

Article 23

—

Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article L327-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une déclaration d'intérêt conforme au modèle de l'annexe 3 de l'article 2 du décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées

Article D821-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives

Article 5

—

L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Il informe le médecin-chef du service de santé des gens de mer de tout changement dans sa situation susceptible de modifier sa déclaration d'intérêts.

Article 21

—

Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.

Article 4

—

Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT)

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les propriétés, soit mobiliaires, soit immobiliaires desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.

Page 39 · 4 876 résultats

← Précédent Suivant →