Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 491 résultats pour « absence de moyen régulier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 491 résultats pour « absence de moyen régulier »
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EXTRAIT
Article 16
Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté
Article 9-6
Evaluation du dispositif Le dispositif fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale visé à l'article 80 de la Convention nationale.
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64
Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
Article L515-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59
. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
Article R271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27
L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements
Article R512-46-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes
Article 324 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10 Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier
Article R5212-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R. 5212-28 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle
Article D1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39
Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° et 2° (alinéas abrogés) 3° En
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles
Article R6113-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79
Ces traces font l'objet d'une exploitation régulière aux fins d'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation des données.
Article R3521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68
A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.
Article L3114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64
chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.
Article 1649 AC quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Le I du présent article ne s'applique pas aux utilisateurs de crypto-actifs qui sont : 1° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une autre entité dont les actions font
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