L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret.

Article R1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément.

Article R2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article

Article Annexe 217-3.A.5

—

BON DE COMMANDE TYPE POUR CONSTITUTION/ RENOUVELLEMENT

Article 4

—

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

non acquises (Non-vie) 312 Opérations directes. 315 Acceptations. 32 Provisions pour sinistres à payer (Vie) 320 Opérations directes. 324 Acceptations. 33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie) 332 Opérations directes. 333 Prévisions de

Article 8

—

complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux

Article 23-1

—

Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y

Article 107

—

I. - Les élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sont organisées dans les deux mois qui précèdent l'expiration du mandat des membres sortants.

Article 137

—

Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie.

Article 27-3

—

Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son corps d'origine, le cas échéant en

Article 11

—

A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification.

Article 10

—

A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines

Article 15-6

—

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : – les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement

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