Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 426 résultats pour « accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation »
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EXTRAIT
Article 1
la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; Ecoles normales supérieures ; Institut national du service public ; Ecole des hautes études commerciales ; Ecole
Article D665-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, d, g et i de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article 8
Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.
Article 35
et le 31 décembre 1972 ; -170 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975 ; -171 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1977 ; -172 trimestres pour les agents nés à partir du 1er
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition : 1° De
Article L2122-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national
Article L632-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle
Article D4233-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
Cette indemnité est fixée par le conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget.
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser
Article 2
des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10
Article Annexe
Syndicat national des industries du plâtre (SNIP). Syndicat national des mortiers industriels (SNMI). Syndicat national des plastiques alvéolaires (SNPA). Syndicat national du béton prêt à l'emploi (SNBPE).
Article 1
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut
Article 1
L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.
Article R5311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
et interprofessionnel dispose de sept voix.
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 24
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
Article 2
La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 5
Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques
Article 2
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires qui supportent des frais d'hébergement lorsque
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret. Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Article 3
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341
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