apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration Taux horaire du salaire

Article R4462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement et le respect du mode opératoire ainsi définis.

Article D732-166-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Code rural (nouveau)

Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article 15

—

Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Article D6332-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 18

Code du travail

titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Article 1

—

En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat... - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire : - à l'étranger

Article 1

—

La cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.

Article 76

—

Dans ce grade, l'échelon correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.

Article 3

—

cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; Dans le cas des autres contribuables, les salaires

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire

Article 163

—

Le montant de cette pension est révisé si, par suite du seul changement dans l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé en application de l'article 152 est appelé à subir une modification au moins égale à 20 %.

Article 1

—

Pour le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les

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