Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller président, Mme Andrich, conseiller rapporteur faisant fonction de conseiller doyen, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Collomp, M.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de

Monsieur [E] [L] s’est acquitté de cette somme.

et d'information, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier de ce que l'acquisition conseillée ne garantit pas la bonne fin de l'opération, dont le succès est économiquement subordonné

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il souligne que cette tromperie sur une qualité substantielle du véhicule est un élément essentiel du consentement et a causé un triple préjudice au demandeur à savoir un surcoût d’acquisition, une moins-value

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Métivet, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.