; qu'en affirmant que le tribunal d'instance d'Amiens aurait été compétent pour connaître de l'action en responsabilité exercée par M.

Procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Versailles Suivant actes d’huissier de justice délivrés le 23 mai 2014, le maître d’ouvrage a fait assigner en référé-préventif devant le juge

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise de Presse et d'Edition

du délai quinquennal de l'action exercée par la caution doit être fixé au jour de l'arrêt précité, de sorte que l'action en restitution introduite devant le tribunal de grande instance de Nice le 1er

et retient que la mention précitée, figurant dans les deux titres de recettes et désignant le tribunal judiciaire comme étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances,

le tribunal correctionnel, pour les mêmes délits ; Attendu que devant le tribunal, MM.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Thionville et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors

[H], devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de faiblesse. 8. Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a relaxé M. [H]. 9.

devant le Tribunal de grande instance de Boulogne-sur- Mer, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que si, au cours d'une instance déjà engagée, à laquelle le

tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 14 mai 2002), que M.

X..., sous-acquéreur de la machine en "paiement" d'une certaine somme ; que le tribunal a accueilli la demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a dit irrecevable "l'action en revendication

commerciale, en cours de délibéré, le 29 mars 2000, pour la défense de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce

de première instance de Monaco le 14 janvier 2016 et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le tribunal

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. [I] recevable, a déclaré M.

Le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action du chef de dénonciation calomnieuse, relaxé les prévenus du chef de tentative d'escroquerie, débouté la partie civile de toutes ses demandes

X... n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal ni devant la cour d'appel ; qu'en accueillant néanmoins les demandes de condamnation présentées par la seule société Gyma, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

[T] [Y] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 26 juin 2017 du tribunal d'instance d'Amiens, l'UDAF de la Somme étant nommée curatrice ; qu'il ne résulte pourtant pas des