Codes de loi français

Article R444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.

LEGIARTI000024751082

Produits d'intervention Versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers.

LEGIARTI000024751013

Produits d'intervention Versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers.

Article 5

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être actionnées.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La rencontre, en présence d'un tiers

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.

Article 4

ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement : a) Les observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'état de santé de la population du territoire et sur l'offre de soins disponible sur ce dernier ; b) Les actions universitaires

Article 1

décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur

Article 10

La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et

Article 10

La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part

Article 18

Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.

Article D214-232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78

Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.