L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 8° de l'article 1er dans les conditions suivantes

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article 1

—

assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat

Article 26

—

I. - Il est institué, en 2021 et en 2022, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats

Article L5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Dans les territoires définis à l'article L. 5125-6, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Onze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et trois représentants des exploitants désignés par le syndicat

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article L644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés par les syndicats

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40

Code de la sécurité sociale

personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de sécurité sociale, après avis du syndicat

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Code général des collectivités territoriales

présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats

Article R1614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des collectivités territoriales

titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de

Article A322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat

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