trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions

Article 103

—

coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées

Article R614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un

Article 1

—

Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de

Article 324 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations

Article 2

—

perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le cadre de la formation initiale, de la promotion sociale et de la formation continue ; - de mener des actions

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.

Article Execution

—

Ainsi, en avril 1980, 27 p. 100 des établissements industriels et commerciaux de plus de dix salariés employaient des salariés sous contrats à durée déterminée et ces salariés représentaient 3 p. 100 des effectifs, alors que, en avril 1977, 12 p. 100

Article Annexe III

—

Moyens de lutte contre l'incendie - présence des moyens de lutte contre l'incendie et respect de leurs règles d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 14.

Article 14

—

cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou les

Article 2

—

du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés

Article 4

—

Pour bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes : a) être inscrit comme demandeur d'emploi ; b) être à la recherche

Article 4

—

Article 10

—

Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches et en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures relatives à ce diplôme sont de plein droit inscrits en vue de l'habilitation

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont

Page 39 · 33 668 résultats

← Précédent Suivant →