Codes de loi français

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, de l'Agence

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ; 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux

Article 41-3

que la protection de l'environnement et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ; 3° De vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors d'une inspection précédente réalisée au titre du contrôle par l'Etat du port

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article 2

; Cherbourg ; Granville ; Saint-Malo ; Roscoff ; Brest ; Douarnenez ; Concarneau ; Lorient ; Nantes - Saint-Nazaire ; La Rochelle ; Rochefort-sur-Mer ; Port-la-Nouvelle ; Sète ; Marseille Port ; Carteret.

Article 9

Les indemnités de départ sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires, non couvertes par une autre allocation réglementaire, que les militaires sont amenés à engager soit à l’occasion d'un départ outre-mer, soit à l’occasion d ’un départ en campagne

Article 4

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions

Article 48

Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.

Article 5

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

La mission engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés

Article 77

. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

Article 89

. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

Article 541-27

Les règles de fonctionnement précisent les modalités de détermination des prix utilisés pour calculer ses expositions vis-à-vis des adhérents compensateurs et les contributions mentionnées à l'article 541-31 ainsi que pour la liquidation des engagements

Article 24

Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir

Article 6

Toutefois, les frais de déplacement de ces personnels engagés à l'occasion de leurs activités de secteur extra-hospitalières leur seront remboursés par le département.

Article 13

Le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation si le fabricant ou son représentant ne satisfait pas aux engagements souscrits lors du dépôt du dossier.