Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 060 résultats pour « annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
la troisième épreuve : soit interrogation portant sur les problèmes économiques internationaux (suivant le programme figurant en annexe III à l'arrêté du 26 décembre 1995), soit interrogation portant sur les questions communautaires (suivant le programme
LEGIARTI000032947420
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre
Article L181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article 7
L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Article 10
L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Article 7
L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Article 6
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Article 12
L'arrêté du 21 janvier 1983 portant organisation du concours pour l'admission au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Article 4
L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Article 1
L'arrêté du 10 août 1989 portant attribution de bourses de stage à l'étranger pour des étudiants en formation de technicien supérieur agricole est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Article 1
L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
Article 12-5
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de
Article 4
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement
Article 4 bis
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre modifié portant définition et fixant les conditions
Article R7343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai
Article A4231-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Le titulaire doit rendre la perte crédible auprès de l'autorité de délivrance par présentation d'une déclaration.
Article R*322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété
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