Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 148 résultats pour « annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4
Article 5
La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
Article 40
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Article 8
Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant
Article L635-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives
Article L331-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 19
Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour
Article 1
fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion ATPL/A) ; - arrêté du 26 juillet 1999
Article 39
Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de
Article 10
L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
Article R222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue
Article 1
principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports, notamment : a) Son ou ses autorisations d'exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ; b) Sa ou ses licences
Article R5132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau
Article R5132-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau
Article 21
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Article 17
Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article 3
Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
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