Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 513 résultats pour « arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 octobre 1955, paru au Journal officiel du 25 octobre 1955, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées.
Article 5
Sa composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Article 3
Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : -sur proposition des organisations professionnelles représentatives : La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée
Article 6
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Article D231-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
La composition du dossier de demande d'autorisation et le référentiel de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R338-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif
Article Annexe VI
059 Composés du praséodyme. 060 Composés du néodyme. 061 Composés du prométhéum. 062 Composés du samarium. 063 Composés de l'europium. 064 Composés du gadolinium. 065 Composés du terbium. 066 Composés du
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction administrative, prévus à l'article L. 231-4-1.
Article 1-4
La juridiction disciplinaire est assistée d'un secrétariat assuré, sous l'autorité fonctionnelle du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
Article 2
Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Article 19
civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi.
Article 713-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Article R123-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière
Article R814-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
Article 35-1
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article R632-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51
Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine du travail par arrêté
Article R221-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle
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