de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

1134 du code civil.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 13. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Patrick X..., demeurant 15, square Jean Houdon, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements du 15 janvier 1997, dans leurs dispositions devenues définitives, ont

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu&

359 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance du délai prévu par le texte précité n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir