9 du compromis de vente, sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; que l'article 9 du compromis de vente prévoyait bien le paiement d'une clause pénale, égale à 10 % du prix de vente, mais elle

1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ; 4° ALORS QUE

des comptes-rendus d'activité", la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil et a fait preuve de contradiction de motifs dans la mesure où elle analyse ces documents

entre les parties, en vertu de l'article 10 du cahier des clauses générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 3/ ALORS QUE, au surplus, comme

1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de septième part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur, faisant valoir qu'une faute grave résultait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et l.131-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu' aucun accord de réduction du temps

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

fondant sur cet accord pour justifier de la suppression de cette prime à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné "Vu l'article 1134 du Code civil" ; qu'il y a lieu de rectifier

1134 du Code civil ; 2 / que la société Sunbound contestait le principe même des commissions dues à la société BIP en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ;

-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

semi-remorque avait été laissée sur son parking ; qu'en retenant ainsi une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le préposé de la

1792 du Code civil, alors que, deuxièmement, hormis le cas où il n'invoque la convention que comme un simple fait juridique, le tiers ne peut pas, pour agir ou pour défendre, opposer au contractant une

de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951 qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, lorsqu'une entreprise exerce des activités multiples

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Tout un monde et Gesab et M.

1134 du code civil ; 2°/ le contrat de travail des exposants (article III - Mission d'encaissement - a : définition) stipule que la mission d'encaissement de l'agent consiste à présenter aux échéances