CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la SAS Gefco France à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre

Source officielle

Page 39 sur 157

← Précédent Suivant →

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01702

Cassation

28 septembre 2010

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois

Source officielle

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573311

Appel

22 février 2019

L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.

Source officielle

21e chambre

633fc3aee633183e2ee17d4f

Appel

6 octobre 2022

L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086

Cassation

21 janvier 2015

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

2242-20 et L. 2242-21 ; /2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; /3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17 ".

Source officielle

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0e

Appel

5 juillet 2024

.1235-3-1 du code du travail.