L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.

et l'article 700 du code de procédure civile : il est équitable d'allouer à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2.500 € ; que les dépens resteront à

[Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la SA BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE aux entiers dépens.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Gie Tourcom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Gie Tourcom à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;

1231-6 du Code Civil, Ordonne à la société [...] de remettre à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1239 et 1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1239 et 1937 du code civil : 4.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

450 du code de procédure civile

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

1134 du Code civil et L.1231-5 du Code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.