1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

de leurs dernières écritures signifiées le 16 octobre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de

francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour celui articulé par le cinquième moyen

1382 devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

C'est donc à juste titre qu'ils fondent leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 5] sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à lui payer la somme de 244597,65 euros, somme à parfaire, outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance, en ce compris les frais de

,1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1240 du code civil.