AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4c89bcdc6046d479a6e5c
12 mars 2026
12 mars 2026
1344 du Code civil.
Source officiellePage 39 sur 2713
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
14 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielle