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54 242 résultats pour « article 1291 du Code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b4c89bcdc6046d479a6e5c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

1344 du Code civil.

Source officielle

Page 39 sur 2713

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1231 du code civil. » 7.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de l'article 280 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23772cdc6046d47926586

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca37e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

supporter les entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4235cdc6046d471fb7a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1e5cdc6046d479b01c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle