au paiement d'une indemnité de 300 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC et aux dépens

SOGECLI Représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.U.

[Adresse 2] 131 184 RCS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

, datede la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément àl'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, FIXONS à 1500 euros HT ou 1800 euros TTC le montant de la provision à

131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, FIXONS à 1500 euros HT ou 1800 euros TTC le montant de la provision à

Par conclusions transmises le 13 septembre 2017 la BANQUE PALATINE demande à la cour, sur le fondement des articles L322 ' 4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution de : rejeter les conclusions

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 514 du CPC ou de l'ancien article 515 du CPC.

Jérémie X... à payer à la société ACER COMPUTER FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [W] a déposé ses conclusions en réponse sur incident demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code

au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.

et commerciale), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 3

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement Madame [Y] et la compagnie d’assurance FILIA MAIF à payer à Mesdemoiselles [X] et [B] [Z] la somme à chacune de 500 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - D’

Sur la validité de la contrainte : En ce qui concerne la régularité des mises en demeure : En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être

Condamner Mme [H] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués soussignés' ;

Par conclusions n°3, M. [A] [R] et M.

53 CPC assimile aux prétentions, et les moyens, que l'article 15 CPC assimile aux fondements articulés pour soutenir une demande ; Que, sauf pour le ministère public, défenseur institutionnel de la légalité