AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne

1690 du code civil.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

803 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 13 octobre

qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Honda ne peut valablement reprocher à la société SAP le non-respect

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

au taux légal à compter de la notification de cette décision à Luxottica ; ' de juger que les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

700 du code de procédure civile ; -fait droit aux demandes reconventionnelles du défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 euros et des entiers dépens.

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

700 du Nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER

Par ailleurs, le salarié sollicite l'octroi d'une allocation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000 euros, mais renonce à réclamer à la Cour le rappel de salaire

Le requérant affirme avoir introduit plusieurs recours devant le tribunal de l’application des peines de Milan afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la peine aux termes de l’article 147 du code