gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 161

Article L161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

Les documents prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations.

LEGIARTI000049353661

—

000 000 Sécurité civile 161 269 700 000 43 483 000 Totaux 899 760 550 495 463 188 Dont titre 2.

LEGIARTI000020130610

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TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

Code de la sécurité sociale

, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; -aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit

Article 1

—

l'agriculture et de l'alimentation 53 Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer 98 Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer 161

Article R4235-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86

Code de la santé publique

Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fait mettre en œuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans l'exécution de l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R. 1333-161.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef

Article 76

—

Par dérogation au premier alinéa, sont exclus de cette assiette : 1° La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application

Article Annexe III

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Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR 1) Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un

Article Annexe

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Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne 70 231 625 Centre 53 950 812 Champagne-Ardenne 31 592 921 Corse 4 927 252 Franche-Comté 27 350 731 Haute-Normandie 37 039 138 Ile-de-France 185 954 733 Languedoc-Roussillon 57 161

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes : 1°

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code de la santé publique

organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue : 1° Du territoire national lorsqu'ils sont

Article R162-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de l'article R. 161-71.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

Parmi elles, la prise en charge est effectuée ou réputée effectuée à ce titre : a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la première phrase

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