682 du code civil puisqu'ils se sont volontairement enclavés ; qu'au regard des dispositions de l'article 691 du Code civil, en l'absence de titre conventionnel ou d'état d'enclave, les consorts X...

A... pour rupture abusive du contrat, a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cour d'appel a relevé que M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ramacor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

l'ensemble des circonstances de la division et des ventes démontrait l'existence d'une volonté contraire ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis aux avocats : Vu l'article 1638 du Code civil

1648 du code civil n'étant pas, à cette date, écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans, substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance précitée, n'est

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

n'était pas justifiée ; que le moyen est donc sans fondement ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CCCM Artois Picardie,

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant

S'agissant du défaut de surface, ils contestent l'application à la vente en état futur d'achèvement de l'article 1622 du code civil enfermant l'action en réduction de prix pour diminution de superficie

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

- Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] ainsi que sur la demande de provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en

455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour

455 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure