B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

publique et 1719, 1°, du code civil : 3.

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1714 D rendu le 4 avril 1990 dans l'affaire opposant, dans le pourvoi n° W 87-42.503 : M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Chou expose que son bailleur manque à son obligation d'entretien des parkings et espaces verts d'où l'existence de dégradations aux abords de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...

1736 du code général des impôts.