1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commune de Pantin ayant seulement fondé son action sur la clause prévoyant la transmission des effets du contrat en cas de dissolution de la

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

1690 du code civil.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1759 du code général des impôts.

1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions des articles 736 et 741-I.1 du Code général des impôts,

804 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1778 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

700 du code de procédure civile.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.