114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime

La société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie est intervenue aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article 1860 du code civil. M. [F], qui a eu recours à un sapiteur, M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

455 du Code de procédure civile.

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/04978 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans

En vertu des dispositions combinées des articles 117 118 et 119 du Code de Procédure Civile, le défaut de capacité d'agir en justice constitue une irrégularité de fond pouvant affecter un acte de procédure

1844-7,7 du Code civil ; Attendu que la société Accor soutient que le pourvoi est irrecevable, dès lors que la liquidatrice amiable n'est pas intervenue en temps utile dans l'instance en cassation

1869 du code civil précité, ce qui conduit à exclure toute possibilité pour M.

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Christas holding, société de droit suisse, a son siège

est recevable et bien fondée à faire valoir son droit de retrait pour avoir accompli dans les formes les formalités préalables conformément à l'article 1869 du code civil et l'article 21 des statuts,

450 du code de procédure civile.

et que le nouvel associé est tenu des dettes sociales contractées avant son entrée dans la société, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1863 ancien du Code civil ; alors, d'autre part, que

l'article R. 613-2 du même code.