4 de la loi du 28 décembre 1966 et de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments de fait propres à caractériser l'erreur commise par le solvens

1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction de proximité qui relève d'une part que si le solde débiteur du compte peut être

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION

1907 et 1341 du Code civil ; qu'enfin, dans sa troisième branche, le moyen soutient qu'en tout état de cause, la seule connaissance du règlement intérieur ne peut suffire pour caractériser un accord sur

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ainsi que de l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier

1907, alinéa 2, du Code civil et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en affirmant que la société Belgest avait reconnu la validité du taux contractuel de 14,45 % invoqué par la Banque, dès lors

cour d'appel d'avoir validé le commandement délivré afin d'obtenir le paiement d'une mensualité d'emprunt en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion

avec un taux de 11,20 % ; qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter de la réalisation du prêt, soit au 25 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1905 du Code Civil ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 " le taux

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines