L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit

de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa

le principe de la non rétroactivité des lois, appliquer au licenciement des intéressées des dispositions légales postérieures à ce licenciement, et qu'elle a entaché son arrêt d'une violation de l'article

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DU MATERIEL DONNE EN LOCATION PAR LES SOCIETES HY BERGERAT-MONNOYEUR

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

2 du code civil et de l'article 2241 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

l'application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article 2270-2 du Code civil, les actions en responsabilité contre les sous-traitants en raison

D... qu'il résulte de la combinaison des articles 2 du Code Civil et de l'article 4 alinéas 2 et 3 de la loi du 4 janvier 1978, que si à compter du 1er juillet 1980, cette loi nouvelle s'applique à toutes

de l'instance en cause, la cour d'appel a violé les dispositions citées, ensemble l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, en leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article

débouté la société Soval de sa demande de résiliation du bail, tranche une partie du principal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

, ensemble les articles 2 du code civil et 61, II, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

X... aurait été indemnisé du refus de renouvellement des contrats pour l'année 2006, le tribunal a violé ledit avenant et l'article 2 du code civil ; 4°/ que le docteur X... a soutenu que les contrats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8, R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction