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Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

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prévu aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

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N° A 21-81.872 F-D N° 00889 MAS2 23 JUIN 2021 CASSATION M.

étant intégralement prescrites conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale en paiement formulée par Monsieur [N] : L’article L 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment

L 216- 6 et 216-7 du code de la consommation, I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.