Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 3] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232

L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

B... la somme demandée par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/2233

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-16.210 et V 12-21.180 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-12 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2234-5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

  2237–38, § 64). 26.

122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs

27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable

L. 223-15 pour le cas précisément où la fermeture de l'établissement se prolonge pendant plus de quatre semaines par an et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 223-15 du Code du travail ;

Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence

statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232

statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232