Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1500 euros.

564 du nouveau code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

code civil, à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé ou que le bien lui demeurera en paiement ; que l'article 2348 du code civil dispose

450 du code de procédure civile.

1351, désormais 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement si la

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

de M. l'avocat général LIBERGE ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation de l'article 222-33-2 du code pénal, des articles L. 2421-1, alinéa 2, L. 2421-3, alinéa 4, L. 2421-1 du code du

L. 2328-1, L. 8112-1 et suivants, L. 8114-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif

) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable