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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372396cd5801467740bbe9
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200557
7 avril 2016
31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100345
25 mai 2023
[C], n'avait pas été adressé au destinataire spécialement prévu par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 33 de ce décret. » Réponse
CTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
Le certificat médical initial a été établi le 27 mai 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 3 juin 2020.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200164
27 février 2025
FÉVRIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-24.273 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour
chambre 1-20
6a0eb398cdc6046d476810d2
4 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
6a0ef276cdc6046d476e9848
18 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
6a0ef1d9cdc6046d476e8bcd
6a0ef25ccdc6046d476e9657
6a0ef2e8cdc6046d476ea364
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846
30 septembre 2020
travail ; 3°/ que selon l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2014, à moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de
cr
613726a0cd580146774272c9
31 mars 2005
Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec
61372680cd580146774260f5
27 mai 1999
14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 592 et 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575
16 octobre 2024
Ce document contient également un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service mentionnées à l'article 3 du présent décret et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20
Se. référés
6a1682a5cdc6046d471171e0
26 mai 2026
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 1] sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. [M] [Q] et Mme [A] [L] à ce titre.
613722a1cd580146773ff583
21 mai 1996
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Frugy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27
ECLI:FR:CCASS:2024:C200521
6 juin 2024
de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents non statutaires ne rentraient pas dans le champ du 3° du même article permettant le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
de petits footballeurs et de seringues. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201150
23 novembre 2023
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.
60794de79ba5988459c48ba0
22 novembre 2005
Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes
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