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579 126 résultats pour « article 27 et article 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372396cd5801467740bbe9

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle

Page 39 sur 28957

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200557

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100345

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[C], n'avait pas été adressé au destinataire spécialement prévu par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 33 de ce décret. » Réponse

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial a été établi le 27 mai 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 3 juin 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200164

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

FÉVRIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-24.273 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb398cdc6046d476810d2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef276cdc6046d476e9848

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef1d9cdc6046d476e8bcd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef25ccdc6046d476e9657

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef2e8cdc6046d476ea364

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

travail ; 3°/ que selon l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2014, à moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c9

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 592 et 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce document contient également un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service mentionnées à l'article 3 du présent décret et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 1] sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. [M] [Q] et Mme [A] [L] à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff583

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Frugy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200521

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents non statutaires ne rentraient pas dans le champ du 3° du même article permettant le bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de petits footballeurs et de seringues. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201150

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba0

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

Source officielle