On the same day the court, under Section 199 para. 1 (2) of the Code of Civil Procedure, rejected the applicant's claim, finding that it was essentially the same as that relating to the payment

En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 29.

    Under Article 74 of the Code of Civil Procedure (Law no.

    Article 417 of the Civil Code reads in so far as relevant:   “1.

1134 du code civil.

en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que M.

700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail

et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que Gérard

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Code in conjunction with the Penal Code (Law no. 2776/1999).

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

ordinary civil courts.

    Le passage pertinent de l’article 487 du code de 1969 se lisait ainsi   : «   1.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M.

41 § 1 of the Criminal Code).

1) and 187 (1) of the Code of Civil Procedure in conjunction with Section 10 (1) of the Civil Code.