L.1235-5 du code du travail.

à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats

a violé par fausse application l'article L. 212-4-12 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-31 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 212-4-3 ancien, devenu le nouvel article L.

L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que l'employeur n'a pas respecté les règles relatives au temps partiel modulé, faute d'identifier les accords d'entreprise le prévoyant

à temps plein ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui le conteste

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité

[B] fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à

L'article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de la salariée serait proratisée à hauteur de 3,43/12ème soit 82,32 heures (congés payés inclus) et que, conformément à l'article L. 3123-14-2 du code du travail, la salariée confirme par la signature

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure

Alors qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail devenu l'article L. 3123-6 du Code du travail, que le contrat de travail écrit du voyageur représentant placier à temps partiel doit mentionner

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La loi du 20 août 2008, si elle a abrogé les dispositions des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail, a modifié l'article L.3123-14 (ancien article L.212-4-3 ) du même code, qui énonce que le