Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt (RG n° 94/3794) rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Intercoop,

[Z] [N] (DCD) Ayant la SCP Richard, pour avocat Demandeur au pourvoi Ordonnance : 20821 ORDONNANCE du délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles 370 et 376 du

369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général

à verser à Madame [J] [P] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

47 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence

372, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors d'état de manifester

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'autorité parentale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile.

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 375-1, 375-2, 375-3 et 375-6 du code civil ; ALORS 2°) QUE les juges nationaux ne peuvent maintenir une mesure

, COMME EN L'ESPECE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379