Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

385 du Code de procédure pénale et, qu'au demeurant, la demande d'annulation était devenue sans objet, les titres exécutoires dont s'agit ayant été, en tant que tels, mis à néant par la réclamation

4 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, 226-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence, à compter de sa

530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence, à compter de sa

530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a, pour conséquence, à compter de

L. 313-3 et L. 216-2 du Code de la Consommation, 121-3 du Code pénal, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de mise en vente

la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du Code pénal, 15, § 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale et l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1982, défaut

donc avoir de conséquences sur la régularité de la procédure subséquente (...) ; " alors que les dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale susvisé prévoient que le dessaisissement du

302-L, 302-M et 302-P, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

essentielle de la défense, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " et alors que d'autre part dans la lettre du préfet, commissaire de la République (cote

385 du Code de procédure pénale et, qu'au demeurant, la demande d'annulation était devenue sans objet, les titres exécutoires dont s'agit ayant été, en tant que tels, mis à néant par la réclamation de

385 du Code de procédure pénale et, qu'au demeurant, la demande d'annulation était devenue sans objet, les titres exécutoires dont s'agit ayant été en tant que tels mis à néant par la réclamation de la

530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence, à compter de sa

385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la citation et de la procédure antérieure doivent être présentées avant toute défense au fond, ce qui n'était pas le cas de l'espèce ; Qu'il

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué n° 66 du 21 avril 1988 que la Cour était présidée

385 du Code de procédure pénale et, qu'au demeurant, la demande d'annulation était devenue sans objet, les titres exécutoires dont s'agit ayant été, en tant que tels, mis à néant par la réclamation du