I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.

Article 11

—

L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Article 1

—

La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ; 4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; 4° bis La réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; 5°

Article 149

—

L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art.

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables. XVII.

Article 21

—

L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.

Article 414-7

—

Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux visés au premier l'alinéa de l'article 411-16.

Article 1

—

Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.

Article 423-1.03

—

426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19) , MSC. 500 (105) (amendement 06-21) et MSC. 539 (107) (amendement 07-23). 2. " Code IMDG " désigne le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.

Article Annexe III

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5

Article 6

—

maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

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