l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

414 al.1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 al.1, 438, 432-Bis 1°, 369 du Code des Douanes ; * * * EN LA FORME : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND :

350, 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à

419, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit de la prévenue ; " aux motifs que l'information

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 DU CODE DES

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et

L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, et de celui d'importation en contrebande de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 414, 417, 426 et 38 du Code des douanes ; que, relaxé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à