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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48657
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee4
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcfc40aa805a7864cec
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261692ba098318768498
14 octobre 2023
14 octobre 2023
et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc5788aac83189ea38f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63660b4fbb0cef7f7427931a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e9381d
13 avril 2023
13 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e807ca18b0008e58319
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e313bc1a528318e09763
4 novembre 2023
4 novembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241ff
13 juillet 2024
13 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702e81e733ee26982f69
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702e81e733ee26982f73
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c75a0d808eb34e45567a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63538889513cb5adff943771
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la base légale de cette quatrième prolongation et la menace pour l'ordre public : En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : "À titre exceptionnel, le juge
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7152
19 avril 2023
19 avril 2023
L.742-5 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
6807230c9db5bb5c624d2e55
21 avril 2025
21 avril 2025
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a1
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sur les conditions de la troisième prolongation et l'existence d'une menace pour l'ordre public: Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, '
Source officielleRétention Administrative
669b5307a3418ee2ae72d158
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que la rédaction de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle rédaction, exige que la menace à l'ordre public survienne dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633fc37fe633183e2ee17baa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743
Source officiellePage 39 sur 3052