Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf

Article Annexe

—

===================:======: : LANDES : : : : : : Canton de Gabarret : : : Communes de : : : : : : : Arx : 83

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code du travail

monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ; 22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport.

Article 2

—

A la cessation définitive d'activité d'une entreprise mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un arrêté du ministre chargé des mines peut confier à l'agence, en application des articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, des missions autres

Article Annexe I

—

Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).

Article 3

—

Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 23

—

Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations,

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines

Article 6

—

L'organisme agréé relève les éventuelles non-conformités et en informe le ministre chargé des mines. 2.5.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.

Article L181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68

Code de l'environnement

, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.

Article 1

—

Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.

Article 68

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 56 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater

Article D3142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

représentation de ce ministère devant les tribunaux administratifs ; 2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories

Article 60

—

Un arrêté du ministre chargé des mines fixe les règles relatives à l'aménagement des entrepôts de produits explosifs.

Article 17

—

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets

Article 15-3

—

septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs de l'industrie et des mines

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