très apparents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

A... estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

Les lots 2 et 4 (appartement du 2ème étage + garage) ont été cédés le 6 juin 1997 aux époux D..., puis le 11 mars 2005 aux époux Z..., puis le 2 juin 2006 à Sandrine Y....

Condamne le GAN à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel.

d’Assurance Maladie de la GIRONDE en date du 10 juin 2021, lui notifiant une pénalité financière de 40.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

Z..., pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

; prononcer sa nullité sur le fondement des dispositions des articles 1129 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur celui de l'article 1172 du Code Civil ;c) - dire et juger en conséquence que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1128 et 1178 du code civil au motif qu'il n'aurait pas un contenu certain.

René Y..., dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de partage simple prévue à l'article 1361 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

décision de base légale au regard des articles 117 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 IV de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 9 du décret du 27 janvier 2006 ; 2°/ qu'il