(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

dont s'agit - articles L. 121-23 à L. 121-26 - n'étaient plus applicables depuis le 14 juin 2014.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

R. 123-125 du Code de Commerce (art. R. 123-136 du code de commerce).

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 février 1994), Mme Z..., estimant que son employeur, les Assurances générales France vie, l'avait considérée à tort comme

1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

, 123, 126 et 127.

241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186,

121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique

Condamner la SAS CA LA RAFFINERIE à supporter le montant retenu par le Commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif

décembre 1993 en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article

L. 122-14-3 du Code du travail mentionnent que si un doute subsiste, il profite au salarié; que, si la cour d'appel estimait que les pièces produites laissaient néanmoins subsister un doute, celui-ci

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.