Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 187 résultats pour « article L 1237-8 du code du travail et que celui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 187 résultats pour « article L 1237-8 du code du travail et que celui »
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Article L113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en
Article 2
du 6 juin 1951 susvisé ; - d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 susvisé ou des articles 1er et suivants du décret du 6 juin 1951 précité ; - d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie
Article L168-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans
Article 5
L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Article 21
R. 4312-1 et R4312-2 du code du travail.
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la
Article 4-4
En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et
Article R5139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Si la demande d'autorisation concerne les organismes génétiquement modifiées, il recueille l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 533-8 du code
Article 7
L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante
Article R422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Article R4722-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article D351-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article
Article 2
modalités fixées aux articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code ainsi que les services de prévention de santé au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ; 2° Pour la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévu à l'article
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