L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

L 411-54 du Code Rural.

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

T... ne saurait entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de M.

L. 411-35.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du

obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la

motifs visés à l'article L. 411-53 du Code Rural.

L. 411-37 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, et en retenant que Monsieur Stéphane X... était affilié en qualité de chef d'exploitant tout en constatant

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

1356 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que la

Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2001, le requérant et son épouse signifièrent aux époux H. qu’en application de l’article L. 411-64 alinéa 2 du code rural, ils entendaient refuser le renouvellement

X... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

L.411-64 du Code rural ; qu'en l'occurrence, le congé s'appliquant au bail de neuf ans reproduit de manière incomplète l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 susvisé, en ce que, s'il mentionne la

pour non avenue et ne pouvait recevoir application, la qualification de bail rural impliquant l'application de l'article L. 411-35 prohibant toute cession de bail ou toute sous-Iocation, et que la cession

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ».

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du